À sa demande et sous réserve d’un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative […]

Le droit de l’employeur à émettre des réserves sur les circonstances ou la réalité d’un accident du travail est reconnu par l’article R441-6 du code de la sécurité sociale, et constitue en quelque sorte la « contrepartie » à son obligation de déclarer les accidents du travail, sans qu’il puisse à aucun moment se faire juge de […]

Mise à jour, par M.P., Inspecteur du travail, de l’actualité jurisprudentielle sur les suicides et tentatives de suicides reconnues comme accidents du travail Reconnaissance AT et faute inexcusable Cour d’appel de Rennes, 15.12.2021 (n° 20/02339) :  le suicide d’une salariée est reconnu comme accident du travail au motif que « bien survenu au moins partiellement par le […]

Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ? Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850 Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct […]

Parution au Journal officiel le 26 décembre 2021 du décret fixant le cadre réglementaire du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST), instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la […]

Le Parlement français vient d’autoriser la ratification de la convention de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Reste à savoir si l’accord de l’Union européenne est requis pour la ratifier. Le Gouvernement fait toutefois déjà valoir que le droit français est conforme à cette convention. La […]

La violence et le harcèlement dans le monde du travail nuisent à la santé psychologique, physique et sexuelle, à la dignité et à l’environnement familial et social de la personne; (…) La violence et le harcèlement nuisent aussi à la qualité des services publics et des services privés et peuvent empêcher des personnes, en particulier […]

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article uniqueEst autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin […]

Dans la grande distribution, dans la banque, et même à l’université de Tours, plusieurs affaires de harcèlement moral se retrouvent ces jours-ci devant la justice. Quels sont les contours et les limites du harcèlement moral ? Paul van Deth est avocat spécialiste du droit social au cabinet Vaughan, à Paris. Alors que plusieurs affaires de […]