[DOCUMENT] Lettre de recours amiable contre un refus de prise en charge en accident du travail
Objet : Contestation de la décision de la CPAM n° …
Madame, Monsieur,
La caisse primaire d’assurance maladie en date du ../../2017
(référence de la décision en objet de ce courrier) a refusé la prise en
charge de mon arrêt de travail du ../../2017 au titre des accidents du
travail (pièce jointe N°…) alors que les faits se sont déroulés sur mon
lieu de travail, pendant mes heures de travail, en lien de subordination
avec mon employeur et qu’il y a eu un fait soudain ayant entrainé une
lésion à mon encontre.
Par conséquent, je conteste par la présente les motifs du refus et fait appel de la décision. J’ai l’honneur de saisir la caisse de recours amiable pour requalifier mon arrêt de maladie en accident de travail.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les éléments de droit et de faits à l’appui de ma demande.
Conformément à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
définissant l’accident du travail, qui dispose qu’est « considéré comme
accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par
le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou
travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou
plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise », j’ai bien été
victime d’un fait accidentel dans le cadre de mon activité
professionnelle et ce fait accidentel a entraîné l’apparition soudaine
d’une lésion.
Par application de la présomption d’imputabilité découlant de cet
article, en tant que victime je n’ai donc pas à apporter la preuve du
lien de causalité entre le travail et la lésion. Il devrait me suffire
d’établir la réalité de l’accident et sa survenue aux lieux et au temps
de travail. C’est ce que j’entends démontrer dans ce recours.
Pour apporter sa contestation du fait accidentel, s’il le conteste,
et sa présomption d’imputabilité, il incombe à mon employeur de
démontrer qu’au moment de l’accident je me livrais à une activité
totalement étrangère au travail. Cela serait totalement faux puisque
c’est dans le cadre de l’exécution du travail et des ordres de mon
employeur que l’agression verbale ayant entraîné mon arrêt de travail
s’est produite.
Pour la lésion, la CPAM doit apporter la «preuve contraire», c’est-à-dire que la lésion serait totalement étrangère au travail. Les éléments présentés ci-dessous et les pièces jointes à ce recours, notamment le certificat du Dr……établiront qu’il n’existe aucun autre élément que ceux du travail à l’origine de la lésion sous forme d’Etat de stress aigu (ESA) consécutive à la violente agression verbale de mon employeur.
La violente agression verbale sur le lieu et au temps de travail
En date du ../../2017 vers 13h45, Monsieur …, directeur de deux
boutiques « …. » m’a téléphoné à la première boutique en me hurlant
dessus : « Tu ramènes ton gros cul ici je ne suis pas un pédé pour récupérer des enveloppes pour la boutique du… ».
Brutalement heurtée par la violence de ces propos sexistes et
homophobes, qui n’ont rien à faire dans une relation de travail normale,
je suis arrivée au siège la boule au ventre vers 14 heures, j’ai déposé
des serviettes. Monsieur … m’a à nouveau hurlé dessus de manière
insultante et dégradante à mon égard et expliqué qu’il avait monté un
dossier contre moi pour vol afin de me licencier.
Suite à cette agression verbale, je ne me sentais pas bien et à
17h30 et j’ai eu un malaise : angoisse, pleurs, tremblements. Une
cliente a accepté de bien vouloir témoigner de l’état dans lequel je me
trouvais (pièce N° 1). Bien que profondément affectée, je ne suis partie
du travail qu’à 18 heures, à la fin de mon service.
J’ai avisé la médecine du travail de l’altercation ainsi que du
malaise. Cette dernière m’a conseillé d’aller voir mon médecin traitant.
Suite à ma visite chez lui, il m’a prescrit un arrêt de travail pour
accident de travail (pièce N° 3) du fait que l’incident à l’origine des
lésions qu’il a diagnostiquées et qui l’ont conduit à me prescrire un
arrêt de travail étaient survenus sur le lieu de travail et pendant le
temps de travail.
Le médecin du travail m’a aussitôt orientée vers le Dr..,
spécialiste en souffrance au travail, qui a constaté l’état de stress
aigu que le médecin avait diagnostiqué (pièce N° 2) ainsi que l’absence
de tout antécédent.
En date du ../../2017 la médecine du travail m’a déclaré inapte à tout reclassement en une seule visite (pièce N° 4).
Des faits et évènements ci-dessus il résulte que :
L’agression verbale dont j’ai été victime le ../../2017 sur mon
lieu de travail a entraîné un choc psychologique constaté par un témoin,
par les certificats médicaux ainsi que par un arrêt de travail.
L’évènement et ses conséquences correspondent donc bien aux
dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
définissant l’accident du travail. Cet événement est soudain, daté,
s’est produit au temps et au lieu de travail. Le fait générateur, qui
est une agression verbale violente consécutive à des conditions de
travail ayant déjà fragilisé mon état nerveux est totalement anormal
dans une relation de travail. Cet évènement est en rupture avec le cours
habituel des choses, brutal et imprévisible. Il constitue au demeurant
un détournement du lien de subordination de la part de l’employeur.
C’est ce que confirme la cour de cassation et notamment par un
arrêt du 4 mai 2017 (C. Cass. N°15-29.411) (pièce N° 6) qui confirme
qu’en cas d’altercation l’arrêt de maladie doit être requalifié en
accident de travail. Elle ajoute que pour rejeter le recours il est
insuffisant que la CPAM mentionne que la salariée ne démontre pas
suffisamment l’existence d’un lien entre son état et l’agression verbale
dont elle a été victime et qu’en statuant ainsi alors qu’elle
constatait que la salariée a été victime d’un malaise survenu au temps
et lieu de travail la cour d’appel, reprenant les propos de la CPAM,
avait violé le texte relatif à la reconnaissance des accidents du
travail.
Une cour d’appel précise que, comme en matière d’accident
atteignant l’intégrité physique déjà usée par les gestes professionnels
d’un salarié, un accident atteignant son psychisme peut revêtir le
caractère de soudaineté lié à un évènement précis de travail alors même
que l’apparition d’une pathologie est progressive.
Il en résulte que j’ai donc bien été victime d’un accident du
travail dans le cadre de mon activité professionnelle. L’élément
déclencheur constitué par l’agression verbale et l’insulte, elle?même
produite dans un cadre de travail pathogène constitué de pressions
téléphoniques incessantes pour obtenir des attestations contre les
salariés qui quittent l’entreprise, d’agression sexuelle comme cela est
mentionné sur les pièces jointes à ce recours, est totalement anormal
dans une relation de travail, en rupture avec le cours habituel des
choses, brutal et imprévisible et ce fait accidentel a entraîné
l’apparition soudaine d’une lésion.
L’employeur ne démontre aucunement que j’effectuais une activité étrangère au travail.
La CPAM n’apporte pas la «preuve contraire», c’est-à-dire que la lésion serait totalement étrangère au travail.
Les éléments de fait et de droit étant réunis, la présomption d’imputabilité doit s’appliquer et cet accident doit donc être reconnu au titre des accidents du travail.
De plus, selon l’article L. 4121-1 du Code du travail « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Par les faits décrits ci-dessus, celui-ci a totalement manqué à cette obligation par son comportement agressif et insultant à mon égard et a lui-même directement provoqué la dégradation de mon état de santé.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Madame…
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