Publication du décret relatif à la mise en place du Comité National de Prévention et de Santé au Travail

Parution au Journal officiel le 26 décembre 2021 du décret fixant le cadre réglementaire du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST), instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Ce comité, instance de concertation et d’orientation de la politique publique de santé au travail, aura un rôle central à jouer dans la mise en place de la réforme de la santé au travail.

Dans son format paritaire, il aura pour mission de travailler à des éléments clefs de la réforme qui feront ensuite l’objet d’une traduction réglementaire :

• Définition de l’offre socle des services de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• Proposition des référentiels et principe de certification ;
• Détermination des modalités de mise en œuvre et de déploiement du passeport prévention.

La nouvelle gouvernance nationale en santé au travail est désormais instaurée.

Le comité se réunira pour la première fois au début du mois de janvier pour démarrer immédiatement ses travaux.

Pour consulter le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559777