Abrogation de la loi pénale sur le harcèlement sexuel
Abrogation par le Conseil Constitutionnel le 4 Mai 2012 de la loi pénale sur le harcèlement sexuel – par Maître Claude Katz Historique Le délit de harcèlement sexuel a été instauré par la loi du 22 juillet 1992 et codifié par le Code Pénal (article 222-33) dans les termes suivants : « Le fait […]