(Suisse) Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel, tranche le TF

Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel même face à l’employeur qui demande son expertise pour examiner l’un de ses employés, a rappelé le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt publié lundi.

Les juges de Mon Repos ont tranché le cas d’un médecin condamné pour violation du secret professionnel. Il avait transmis à l’employeur de son patient des détails sur la santé de ce dernier. Cette pratique a été jugée illégale.

Le médecin-conseil doit rester impartial et donner son avis de manière indépendante, même s’il est au service d’un patron, selon le Tribunal fédéral.

Celui-ci a confirmé début mai la condamnation d’un médecin-conseil. Mandaté par un employeur, ce dernier lui avait transmis des informations détaillées au sujet d’un collaborateur en incapacité totale de travail. Le médecin-conseil n’avait pas hésité à dévoiler le diagnostic complet sans autorisation explicite du travailleur concerné.

Autorisation et confidentialité

Pour la cour, un médecin-conseil peut seulement s’exprimer sur l’existence d’une incapacité de travail et sur sa durée. Il peut aussi préciser s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident.

Mais pour en dire plus, il a besoin de l’autorisation du patient. Il en va du respect de la confidentialité médecin-patient, jugée essentielle dans tous les cas.

Via le site www.rts.ch