Harcèlement moral : obligations de l’employeur.
Arrêt n°1647 du 27 novembre 2019 (18-10.551) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO01647.
Conformément à son obligation de sécurité, lorsqu’il est informé de faits pouvant conduire à une situation de harcèlement moral, l’employeur doit faire procéder à une enquête au sein de son entreprise.
Une salariée avait informé son employeur de faits de harcèlement moral. Elle est, par la suite, licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle réclame le paiement de diverses sommes notamment pour violation de l’obligation de sécurité et de loyauté, l’employeur n’ayant pas effectué d’enquête interne.
La cour d’appel estime que le harcèlement moral n’étant pas établi, l’employeur n’avait pas d’enquête à effectuer. La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Dès lors, l’employeur avisé de tels faits, doit obligatoirement diligenter une enquête
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