Arrêt cardiaque survenu à l’occasion d’un rapport sexuel pour un salarié en mission

L’arrêt cardiaque survenu à l’occasion d’un rapport sexuel pour un salarié en mission, a été reconnu comme un accident du travail car l’employeur n’a pas réussi à démontrer que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif d’ordre personnel ?

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Par Linda Begriche, avocate FIDAL NICE, spécialisée en sécurité sociale (AT/MP) et en droit social

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En effet, dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris a fait valoir que « le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l’article L 411 -1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur ». Peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante sauf si l’employeur a la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Dans cette espèce, les juges ont rappelé qu’un rapport sexuel est un acte de la vie courante. Le fait que l’accident soit survenu dans un lieu autre que la chambre d’hôtel que la société employeur avait réservée au salarié en mission, ne permettait pas de considérer que le salarié s’était placé hors de la sphère de l’autorité de l’employeur. L’accident a donc été reconnu comme un accident du travail. L’origine professionnelle de l’arrêt cardiaque survenu lors du rapport sexuel du salarié a donc été reconnue !

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