Guide des violences sexistes et sexuelles au travail: dans la loi

Les définitions légales

Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, s’applique pour les agissements commis après le 8 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi.

Pour les faits commis avant, l’ancienne définition s’applique (contrairement à l’infraction pénale de harcèlement sexuel abrogée par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012): « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits ».

La Cour de cassation a apporté une précision de bon sens en disant que le harcèlement sexuel d’un salarié sur une salariée pouvait être commis « hors du temps et du lieu de travail ». Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’employeur est tout de même engagée. Cass. soc., 19 oct 2011, n°09-72.672.

Interdiction de prendre des sanctions, même en cas d’acte unique

L’article L1153-2 issu de la loi du 6 août 2012 dispose: « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du meme article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ».

Par rapport à l’ancienne disposition, la protection est donc élargie aux stagiaires et aux candidats à un stage. Interdiction de prendre des sanctions à l’encontre d’un(e) salarié(e) pour avoir témoigné ou relaté un harcèlement sexuel.

Article L1153-3 du code du travail : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ».

Ces sanctions sont « nulles » (article L1153-4 du Code du travail), c’est-à-dire qu’elles doivent être annulées, ou si la salariée licenciée refuse la réintégration, elle doit être indemnisée.

Agressions sexuelles

Article 222-22 du code pénal : « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

Il s’agit des attouchements imposés sur le sexe ou sur des parties du corps considérées comme intimes et sexuelles : les fesses, les seins, les cuisses et la bouche (baisers forcés). Dans le cadre du travail, ces atteintes sexuelles sont le plus souvent commises par surprise ou sous la contrainte.

Un certain nombre de circonstances aggravantes sont prévues par la loi:

• Si l’auteur des agressions sexuelles « abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » (art 222-28 al.3 Cp) : c’est souvent le cas dans les relations de travail;
• Si les agressions sont commises « avec usage ou menace d’une arme » (art 222-28 al.5 Cp), ladite arme pouvant l’être « par destination » (outil, instrument médical, coupe-papier…).
• Si la ou les victimes sont des personnes « dont la particulière vulnérabilité (…) apparente ou connue de l’agresseur », est liée à une infirmité, à une déficience physique ou psychique. C’est le cas notamment des salarié(e)s reconnu(e)s en qualité de travailleurs handicapés par la Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDApH).

 

Exhibition sexuelle

Article 222-32 du code pénal : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

L’entreprise, tout en étant un lieu privé, est, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « accessible au regard du public ». Un salarié qui exhibe son sexe ou ses fesses sur son lieu de travail (y compris en laissant les portes de vestiaire ouvertes) peut donc être poursuivi sur ce fondement.

 

Harcèlement sexuel

La dernière loi relative au harcèlement sexuel a été rédigée à la suite d’une Question prioritaire de constitutionnalité (Qpc). Le 4 mai 2012, le conseil constitutionnel a estimé (à juste titre) que l’article 222-33 du code pénal n’était pas suffisamment précis pour pouvoir être appliqué.

Une circulaire du 7 août 2012 du ministère de la Justice donne des consignes d’interprétation de la loi :

• Les « comportements » peuvent être « de toute nature (propos, gestes, envois ou
  remises de courriers ou d’objets, attitudes…) ».

• Le terme « imposer » signifie « subis et non désirés par la victime ».

La circulaire précise :
« la loi n’exige toutefois nullement que la victime ait fait connaître de façon expresse et explicite à l’auteur des faits qu’elle n’était pas consentante ». Par exemple, « un silence permanent face aux agissements ou une demande d’intervention adressée à des collègues ou un supérieur hiérarchique » doivent être compris comme une absence de consentement.

Exemples de propos et comportements:

• Regards déshabilleurs
• Commentaires sur le physique (« tu devrais mettre un pantalon plus souvent, ca moule bien tes fesses. »; « Avec ce rouge à lèvres, t’as une bouche à… »)
• Confidences sexuelles imposées
• Propos graveleux généralisés ou individualisés (« C’est bien la clim, les tétons pointent! »)
• Commentaire sur la vie sexuelle des salariés
• Chantage (« Si t’es gentille, t’auras ta prime, tes vacances, ta formation… » « Si t’es toujours aussi méchante, tu risques pas d’évoluer »; « Si t’es une bonne manager, tu me fais ta présentation toute nue. »)
• Présence de pornographie imposée (mailing, écrans de veille, images…)
• Normalisation des critères pornographiques masculins, intégration de cette dimension au management
• Mimes sexuels manifestes ou latents (fellation, copulation)
• Contacts physiques (pied sous la table, bise appuyée, massages des épaules imposés, mains autour de la taille, caresses dans le dos, mains dans les cheveux, bouton déboutonné ou reboutonné, rapprochement dans l’espace intime…)



Ces agissements sont graves et punis par la loi. Ils peuvent être constitutifs de harcèlement sexuel, d’exhibition, de viol. Vous pouvez porter plainte contre l’auteur des faits, et/ou contre votre employeur dont la responsabilité est engagée même s’il n’est pas coupable des faits.

Article L4121 du Code du Travail

S’agissant de la répétition, la circulaire « exige simplement que les faits aient été commis à au moins deux reprises. Elle n’impose pas qu’un délai minimum sépare les actes commis »:

• « L’atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant » peut être constituée par « des propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes ».
• « La situation intimidante, hostile ou offensante » peut être constituée par « un comportement qui a pour conséquence de rendre insupportables les conditions de vie, de travail ou d’hébergement de la victime ».

Pour le délit « assimilé au harcèlement sexuel » :

• Le caractère de gravité des pressions « s’appréciera au regard du contexte et plus précisément des relations existant entre le harceleur et sa victime, de la situation dans laquelle se trouve cette dernière et de sa capacité plus ou moins grande à résister à la pression dont elle fait l’objet ».
• L’acte de nature sexuelle peut être « tout acte de nature sexuelle notamment les simples contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel ».

Ces définitions s’appliquent aux agissements qui ont continué au-delà ou commencé à compter du 8 août 2012.

Avant, aucune répression pénale du harcèlement sexuel n’est possible, sauf à ce que les faits dénoncés puissent constituer une autre infraction (harcèlement moral, violences volontaires à caractère psychologique, appels téléphoniques malveillants).



 

Injures

Article R621-2 du code pénal : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1e classe ».

Depuis le 1er janvier 2004, injurier une personne en raison de son sexe constitue une circonstance aggravante.

 

Pornographie

Article R624-2 du code pénal : « Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d’envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages ».

Si la messagerie de l’entreprise est utilisée pour l’envoi d’e-mails à caractère sexiste et/ou pornographique, le délégué syndical peut prendre appui sur cette loi pour interpeller l’employeur. La jurisprudence considère en outre que c’est un motif de licenciement.

 

Violences volontaires

Article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Des circonstances aggravantes sont prévues (personnes vulnérables, violences commises « sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de deposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition »).
La loi du 9 juillet 2010 a créé un article 222-14-3 qui précise que « les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».C’est la raison pour laquelle les procédures pour harcèlement sexuel commencées avant l’abrogation du délit par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 peuvent être poursuivies sur ce fondement.

 

Viol

Article 222-23 du code pénal : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».

Les stratégies employées par l’auteur du viol (« les modes opératoires »), sont les mêmes que le délit d’agression sexuelle. La différence réside dans l’acte de pénétration, dont il est précisé qu’il peut être « de quelque nature qu’il soit ». Ainsi, quand elles sont imposées, les pénétrations vaginales, anales (sodomie), orales (fellation) et les pénétrations commises par la main ou avec un objet sont des viols.

Dans les relations de travail, les viols sont parfois commis par l’usage de la violence et/ou de la force physique, mais ils le sont le plus souvent au terme d’une longue entreprise d’affaiblissement de la victime, d’exercice d’une emprise, de phases alternant survalorisation et profondes humiliations.

Comme pour les agressions sexuelles, il existe des circonstances aggravantes en raison de la « qualité » de l’auteur, de la « vulnérabilité » de la victime et des circonstances du viol. La subordination dans le contrat de travail en est une.

A lire!

La République au Féminin, un magnifique dossier histoire/actu sur la très longue évolution des droits de la femme au sein de la République Française.
Recherché et rédigé par Magali SCHWEITZER, Valérie CANIART, Aurore RUBIO, Florence Brissieux et Patrice SAWICKI.
Publié sur le site de Thucydide.



 

---

 

[Troisième partie: Guide des violences sexistes et sexuelles au travail: Se Défendre]
 
[Retourner vers: Guide des violences sexistes et sexuelles au travail: Introduction]